Conditions générales de vente du contrat de location
1. Les présentes conditions générales de vente du contrat de location saisonnière ont pour objet
de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la
durée et aux conditions déterminées aux présentes.
2. Durée du contrat : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée
ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux
à l’issue du séjour.
3. Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura
fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un
exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des
conditions générales de vente du contrat de location saisonnière ainsi que la photocopie de sa
carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même
partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la
location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage,
wifi, mise à disposition du linge de maison et des vélos). Aucune contestation concernant le
prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au
locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.
Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes majeures reste à régler sur place.
4. Réservations :
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes
occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation
(l’usage du gîte sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons
d’assurance).
5. Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par
internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article
L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services
d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
6. Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou
par mail au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si le locataire annule la location à partir de 15 jours avant la date du début du contrat,
aucun frais ne sera remboursé.
Si le locataire annule la location entre 15 jours et 30 jours avant la date de début du
contrat, 50% du montant de la location réservée lui sera reversée.
Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient
moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée
indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer
de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera
le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera
procédé à aucun remboursement.
7. Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes
versées au titre de l’acompte.
a) Si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, il reverse une indemnité au
moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de
son fait à cette date.
b) En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, ou interdiction de louer
par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune
indemnité ne pourra être versée.
8. Arrivée / Départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le
présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le
présent contrat.
9. Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou
virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation (ou en espèces).
10. Etat des lieux : Le gîte est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état du descriptif ci-joint.
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son
représentant à l’arrivée dans la location.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de
propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage
de fin de séjour est à faire par le locataire ou en option PAYANTE. Les instructions de ménage
sont affichées dans le gîte et dans le livret d’accueil. Le montant des frais de ménage est de
110 euros, mentionné dans la fiche descriptive.
Toutes les installations et appareils sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état
des lieux et du descriptif survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne
pourra être admise.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de
location, seront à la charge du locataire ou de sa famille.
11. Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000 euros
est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera
pas acceptée. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est
restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient
constatées. Ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux
dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement
ou par négligence.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
12. Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire
usage conformément à la destination des lieux. Les mineurs sont sous l’unique et entière
responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
13. Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le
nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil sans demande préalable, le propriétaire
peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera
considérée à l’initiative du client.
14. Lit d’appoint : Le locataire n’a pas le droit d’apporter son ou ses propres lits d’appoint ou
matelas durant son séjour. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le
séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Les seuls lits d’appoint autorisés sont
ceux du propriétaire et ils sont proposés en services payants.
15. Accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en
compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut
refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Néanmoins lors de la réservation, si l’accueil d’un animal familier a été autorisé le forfait
ménage de 110 euros est obligatoire. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux
familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans
l’hébergement.
16. Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est
tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le
locataire a l’obligation de signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement,
ses dépendances ou accessoires.
17. Visite des locaux : Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le
propriétaire ou son représentant en feront la demande pour accéder à la lingerie ou au placards
techniques, ainsi que pour le fonctionnement du poêle de masse.
18. Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les
charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur
le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif peut être remis par le propriétaire.
19. Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location,
doit être soumise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux par
lettre recommandée accompagnée de justificatifs. Toute autre réclamation doit lui être
adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Roanne est seul compétent.
Informations générales :
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, ainsi que les animaux qui vous
accompagnent. Ils ne peuvent en aucun cas rester seuls à l’intérieur du gîte.
Le gîte est NON-FUMEURS et des cendriers sont disponibles pour fumer à l’extérieur.
Nous vous invitons à procéder au tri sélectif durant votre séjour.
Le covoiturage est vivement conseillé, les places de parking privatives étant limitées.
Le jardin doit rester un endroit paisible où il fait bon se reposer. Nous demandons à chacun
de respecter la tranquillité d’autrui.
Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et
les accepte .